"Observations sur les règlements" par G. Manon

Observations sur les règlements PPRIF de

Bormes les Mimosas et La Cadière d’Azur.

·         Le règlement de la zone EN1 est un « copié/collé du règlement de la zone rouge, à l’exception du paragraphe sur la reconstruction qui comporte les phrases suivantes en plus pour la zone rouge : « …le projet de reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité publique. Le maire disposera d’un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité afin d’apprécier le caractère suffisant de la défendabilité de ces bâtiments et installations, après application des prescriptions du présent règlement. »

L’administration aurait pu gagner 3 pages en écrivant : idem zone rouge sauf …!!

En zones rouge, EN1 et En2, la distance de débroussaillement est portée à 100m. En doublant la distance, on multiplie par quatre la surface à débroussailler. Cela fait 3.14 ha par maison.

Nous aurions préféré 75m ce qui aurait été plus réaliste. C’est ce qui est appliqué à La Garde Freinet par arrêté municipal et en 2003 aucune maison n’y a brûlé bien que nombreuses approchées par le feu.

Pour nous qui préconisons le débroussaillement en alternative aux mesures « pompiers », cette disposition permet de défendre toutes les habitations et dans ce cas le règlement PPRIF peut se réduire à une seule ligne :

 «  La distance de débroussaillement obligatoire est portée à 100m. »

La mise en place d’une attestation annuelle de débroussaillement demandée par le règlement Art 5.3 obligera les communes à mettre en place un service compétent. Cela aussi devra être chiffré.

En zone EN2, Art 4.2.1.2, toute construction nouvelle devra remplir les critères relatifs à l’ « habitat non isolé » Art 1.3.1.

Ce point est très contraignant car il correspond à une densité de construction de 6 maisons à l’hectare et surtout c’est un obstacle à la construction individuelle.

Imaginez une zone à enjeux constructible, mais non encore bâtie, séparée des zones construites par des routes ou des obstacles naturels (ravins, rochers, etc), Les premières constructions individuelles ne pourront pas y être autorisées faute de la proximité d’autres bâtiments.

Par contre, une opération d’urbanisme d’ensemble ne sera pas refusée, le critère d’habitat non isolé pouvant être dans ce cas jugé sur plans.

Il s’agit là d’une disposition discriminatoire destinée à bloquer la construction individuelle qui n’a rien à faire dans un PPRIF. Elle est en plus ingérable. Propriétaire d’un terrain constructible, je dépendrai de mes futurs voisins pour obtenir un permis. Qu’est ce qui fera foi de leur présence ? Leur permis, la déclaration de début des travaux, celle de fin des travaux ou le certificat de conformité ?

Par curiosité, regardez sur le cadastre de votre commune et mesurez les distances de chaque maison aux deux maisons les plus proches. Vous serez effaré du nombre de maisons dites isolées qui n’auraient pas pu être construites si cette disposition avait été appliquée.