La QPC – Une belle étape

Notre Collectif avait rejoint l’une de ses associations membres, l’APIFOVAR, dans le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question était introduite dans le contentieux sur le P.P.R.I.F. du Plan de la Tour, « mis en opposabilité immédiate », c’est à dire par un simple arrêté préfectoral, sans aucune concertation et sans enquête publique, le 27 décembre 2011.

Les QPC sont une course de haies : il faut passer l’examen du tribunal administratif, puis celui du Conseil d’État, avant d’arriver au Conseil Constitutionnel. Le tribunal administratif de Toulon nous a permis de franchir la première haie. Par une ordonnance remarquablement motivée, il a transmis notre QPC au Conseil d’État le 28 janvier 2013.

Le Conseil d’État a décidé le 26 avril 2013 de ne pas transmettre notre QPC au Conseil Constitutionnel.

Nous ne devons pas le regretter, puisque le Conseil d’État par sa décision claire et brève, explicite sa vision des P.P.R.I.F. dans des termes qui correspondent à lecture que nous avons toujours faite nous-mêmes de la loi. C’est ainsi qu’il rappelle que « l’Etat arrête des plans de prévention des risques prévisibles, tels que, en particulier les incendies de forêt ; que ces plans ont notamment pour objet… de délimiter les zones exposées à ces risques et de définir, compte tenu de leur gravité, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans ces zones, lesquelles peuvent consister en l’interdiction de toute construction… ». Le Conseil d’État affirme ainsi que parmi les mesures possibles, il y a l’interdiction des constructions. Mais cette mesure est la plus extrême de toutes celles qui peuvent être prises ; les P.P.R.I.F. peuvent très bien imposer des mesures de prévention, sans passer d’abord par des interdictions de construire. De « vrais P.P.R.I.F. » de prévention sont donc possibles. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette affirmation. Nous pourrons même affirmer que l’interdiction de construire ne doit venir que dans les situations où tous les autres moyens de prévention, moins respectueux des libertés publiques, s’avèrent insuffisants.   

La décision du Conseil d’État mentionne aussi que les dispositions prises dans les P.P.R.I.F. doivent viser le « motif d’intérêt général impérieux tenant à la protection de la sécurité des propriétaires et occupants des zones exposées aux risques, ainsi que leurs biens ». La encore, notre revendication de voir les P.P.R.I.F. conçus d’abord pour la sécurité des habitants des zones exposées se voit entièrement soutenue et approuvée.

Enfin, il pose également très fermement que la loi « n’a pas pour objet ou effet d’autoriser une quelconque dépossession ». C’est là encore un commentaire qui vient renforcer notre argumentation.

Enfin, quant à la procédure d’urgence, le progrès paraît décisif. Nous nous étions plaints de voir la procédure d’urgence s’appliquer sans limites dans le temps. Le rapporteur public, qui présente l’affaire à l’instance de jugement, avait confirmé l’anomalie de la situation existante, et avait ainsi conclu à la transmission au Conseil Constitutionnel. L’instance de jugement a finalement décidé de pas transmettre, en mentionnant que les dispositions prises en urgence s’inscrivent ( par l’effet d’un texte réglementaire ) à l’intérieur de la durée de validité de la prescription du P.P.R.I.F., c’est à dire 3 ans avec une prolongation possible de 18 mois. La limitation dans le temps de ces dispositions prises par arrêté préfectoral, sans enquête publique ni concertation d’aucune sorte, paraît maintenant assurée.

Dans les actions engagées par le Collectif, ce dernier point est essentiel : toutes les communes du Var se trouvaient menacées par des procédures prises en urgence. On peut penser que cette menace aura été écartée par notre QPC.

Toutes les associations peuvent bien entendu se référer au texte de la décision du Conseil d’Etat, que le Collectif peut leur faire parvenir.

Patrick Amato                                              Jean Weber

Président du Collectif                                Président d’Honneur    

                                                                   de  l’APIFOVAR