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23 juillet 2014 3 23 /07 /juillet /2014 13:04

Cette enquête se présente sous la forme d'un questionnaire en ligne. Tous les citoyens de la Région PACA volontaires peuvent y participer. Il suffit de recopier ce lien :  http://www.fnepaca.fr/limesurvey/index.php/173753/lang-fr

C'est un peu long mais pour une fois que l'on nous demande notre avis ! Courage ! 

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4 juillet 2014 5 04 /07 /juillet /2014 11:45

 

Non aux PPRIF spoliateurs

 

A l'initiative de Geneviève Marchio du CTFP, une pétition qui nous concerne tous!

recopiez ce lien pour y accéder

Cordialement

A. PRUVOST

 

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/au-gouvernement-fran%C3%A7ais-non-aux-pprif-spoliateurs?recruiter=120708780&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition


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4 juillet 2014 5 04 /07 /juillet /2014 11:32

Lettre ouverte au Préfet du Var.

 

Monsieur le Préfet.

Nous sommes nombreux à avoir entendu votre commentaire dans un reportage de l’émission « Envoyé spécial. » concernant une zone rouge inondable du PPR Inondation de Fréjus qui disait en substance : « Les habitants de cette zone ont vocation à partir. »

Pour les intéressés, des commerçants et des entreprises, cela signifie la faillite. De la part de l’état c’est un abandon pur et simple d’une population qui s’était établie là avec des permis de construire délivrés par l’administration, le classement en zone rouge n’étant intervenu que plus tard.

Si aucune solution n’intervient, il s’en suivra de nombreux procès mettant en cause la responsabilité de l’état, et la loi instituant les P.P.R. apparaîtra plus comme un parapluie pour fonctionnaires qu’une application du principe de précaution censé protéger les citoyens.

Nous sommes nombreux et même très nombreux dans la région à habiter des futures zones rouges des P.P.R. Incendies de Forêt selon les conceptions du S.D.I.S. et de la D.D.E.A. En conséquence, nous nous permettons de vous rappeler qu’il existe une alternative aux zones rouges des P.P.R.I.F. qui aurait pour premier avantage d’éviter à l’état de se mettre dans des situations qui le discréditent. Un autre avantage et non des moindres de cette alternative serait de relancer la situation économique en libérant des terrains pour la construction.

Cette alternative consiste dans le débroussaillement autour des habitations. De nombreux exemples ont montré son efficacité et nous savons tous que faute de combustible tout feu s’éteint,  que la pierre et le béton ne brûlent pas.

La loi existe, mais elle est généralement mal appliquée car les Maires rechignent à faire contrôler leurs administrés et électeurs. Une organisation des contrôles au niveau des intercommunalités devrait lever l’obstacle. Pour plus de sureté, la distance de débroussaillement obligatoire pourrait passer de 50m à 75m dans les cas les plus difficiles.

Cette solution aurait l’avantage d’être proportionnée aux risques car les statistiques montrent que les incendies de forêt font bien moins de victimes que les inondations dans notre région.

Par ailleurs, ces mêmes statistiques montrent que les victimes sont généralement des pompiers ou des personnes surprises hors des habitations, mais jamais dans des habitations en dur.

La vision du S.D.I.S. n’est pas tenable dans la mesure où l’on ne peut pas déclarer  une zone indéfendable alors que toute personne douée d’un peu de bon sens comprendra que l’on peut toujours rendre  une zone défendable en la débroussaillant. On ne peut pas non plus exiger des travaux ruineux des communes pour équiper des zones dites défendables et écrire dans le règlement du P.P.R.I.F. qu’une zone défendable n’a pas la garantie d’être défendue.

Devant le danger du feu, les citoyens et les collectivités ont besoin d’une garantie de sécurité que seul permet le débroussaillement.

Pour la D.D.E.A. il y a erreur de diagnostic et phantasme. L’erreur  consiste à prétendre que les habitations en forêt augmentent le risque de départ de feu ce qui est totalement faux.

Nous avons montré, (voir blog sospprif.com ; cliquez sur : articles, puis faire défiler jusqu’à : Statistiques des feux.) par une étude fine des données du fichier Prométhée qu’en période à risque les départs de feu sont presque exclusivement dus à la malveillance et que ceux-ci ont lieu à proximité d’une voie carrossable et loin des habitations. Nous avons également montré que la population des massifs boisés participe activement à la prévention car elle est à l’origine de près de 80% des alertes.

Quant au phantasme de bureaucrate : l’habitat humain et la forêt étant des entités différentes, il faut les ranger dans des casiers différents, en vertu de quoi on éloigne les humains de la forêt en y interdisant la construction.

Nous pensons au contraire que l’interpénétration de l’habitat et de la forêt est souhaitable humainement, culturellement et pour l’environnement.

Alors que l’on sait qu’une maison en dur correctement débroussaillée est une protection sûre contre l’incendie de forêt, les P.P.R.I.F. interdisent  ces constructions dans d’immenses zones, remettant en cause sous prétexte de protection incendie les P.L.U. et P.O.S. des communes.

Alors que les statistiques montrent qu’en 2003, il a brûlé plus de maisons en lotissement qu’en habitat isolé, la vision de l’urbanisme futur de la D.D.E.A. correspond à des habitations sur des petites surfaces, dans des lotissements, groupés autour des anciens villages en abandonnant tout le reste à la forêt.

A l’heure du télé-travail, où le manque d’entretien et le coût des réseaux,(électricité, eau, assainissement, téléphone et internet.) incitent les usagers à s’en affranchir par des solutions alternatives, où le souhait de vivre dans un cadre naturel est très répandu, l’administration propose de nous enfermer dans des ghettos pour nous éloigner de la forêt.

Au contraire nous pensons qu’il est temps de désacraliser la forêt. La forêt Provençale a de tous temps été un lieu de vie et d’activités multiples qui contribuaient à son entretien. Ne la laissons pas devenir un lieu impénétrable, indéfendable et inconnu des hommes. Le débroussaillement autour des habitations et des voies d’accès protège non seulement les habitants mais aussi la forêt.

C’est pourquoi, s’il est difficile de trouver des solutions du côté des zones inondables, nous pensons qu’il serait opportun de ne pas gâcher les possibilités qui existent du côté de la protection incendie sous peine de figer l’économie de la région.

Le moment est donc venu de reconsidérer le modèle d’élaboration des P.P.R.I.F.,les solutions proposées n’étant pas satisfaisantes sur le plan de la sécurité et aliénantes sur les plans économiques et humains.    

 

G. MANON.

Président de l’A.P.C.A.M.D. , association de propriétaires à La Garde Freinet.

 

Georges.manon633@orange.fr

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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 08:47

Ci dessous, un lien vers une vidéo où chacun pourra constater l'extraordinaire cynisme de l 'Eat qui nous garantit la
reconstructiblité en zone rouge dans les PPRI mais qui là avoue sans aucune ambiguité que les commerces situés en zone rouge doivent déménager et ne seront plus assurés!

Si ils restent c'est donc à leurs risques et périls et leurs fonds de commerce ne valent plus rien alors qu'ils ont été construits avec l'aval des communes et de l 'Etat !!!!!, Il en est bien sûr de même pour les PPRIF.

Il vous suffit de copier(ctrl c) ce lien puis de le coller(ctrl v)dans la barre d'adresses.

http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/videos/rhozet_es_sujet1_20140213_62_13022014222508_F2

 

(pour les plus pressés, l'intervention du préfet du var se situe à 20'50")

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 07:12

PPRIF VAR

 

 

RESOLUTION adressée à Monsieur CAYREL, Préfet du VAR

 

 

 

Le collectif des associations de propriétaires du VAR s’est réuni en assemblée générale le samedi 14 décembre 2013 à la CADIERE D’AZUR, afin d’étudier les plans de prévention du risque incendie de forêts dont vous portez  la responsabilité.

 

Le collectif tient à vous faire part de sa vive inquiétude et de sa consternation quand à l’entêtement des services de l’Etat, qui poursuivent la mise en place de mesures aussi inutiles que coûteuses, et gravement préjudiciables aux intérêts des habitants et des communes, sans entendre les critiques nombreuses qui leur sont adressées.

 

Le collectif rappelle son refus d’accepter les documents proposés qui dépassent  largement, et souvent de manière très excessive, la mission qu’a voulu leur donner le législateur .La cour des comptes a rappelé notamment en 2009 l’esprit et la lettre des applications pour cette loi.

 

Le collectif pointe les nombreuses erreurs entachant ces documents, notamment au niveau des cartes  l’aléa, en termes de zonage, en termes de définition des zones mais également en ce qui concerne la prescription de travaux souvent exorbitants, dont l'intérêt et la proportionnalité ne sont en rien établis et qui vont peser sur la fiscalité locale et l’endettement des communes, travaux dénués pour leur grande partie de tout intérêt en termes de prévention du risque d’incendie.

 

Le collectif dénonce le classement en rouge de zones habitées, ainsi que le caractère très approximatif, voire juridiquement contradictoire  de votre définition des zones EN1 et EN1 indicée. Il en résulte une approximation administrative qui va fragiliser     juridiquement les habitats existants ainsi que les développements futurs des communes concernées et de leur potentiel économique.

 

Le collectif reproche à l’Etat dans le Var de ne pas de se soucier des conséquences des PPRIF en termes de non reconstructibilité et donc en termes  d'assurance en zone rouge ou en zone EN1.

 

 

 

 

Le collectif dénonce les règlements que vos services semblent à peine avoir relus et qui s’apparentent à de véritables usine à gaz, aux définitions et conséquences hasardeuses, sources de futurs conflits et d'insécurité juridique absolue dans le futur, s'ils devaient être appliqués en leur état

 

 

 

 

Le collectif s’interroge sur les raisons pour lesquelles les services de l’Etat ont obstinément refusé de tenir compte d’autres expertises , émanant d’organismes scientifiques ou bureaux d’études indépendants et reconnus, qui n’ont la plupart du temps jamais reçu de réponse écrite et encore moins de réfutation d’un niveau comparable.

Enfin nous sommes très surpris par l’aveu des services de l’Etat qui au moment ou notre pays maîtrise, avec bien du talent, bon nombre de problèmes complexes (énergie atomique, espace notamment), déclarent indéfendables des biens construits, tout simplement parce qu’ils sont incapables, de déterminer la masse végétale qu’il conviendrait de supprimer aux abords de ces habitations pour les rendre défendables !!!

L’ensemble de ces comportements très spécifiques au Var sera signalé par nos soins au médiateur de la République dans les jours à venir ainsi qu’au gouvernement.

 

Ces mesures et bien d’autres encore conduisent à considérer que les dispositifs proposés en l’état sont totalement inacceptables.

 

Pour preuve les deux PPRIF en cours, celui de BORMES LES MIMOSAS et celui de LA CADIERE D’AZUR.

 

 A BORMES LES MIMOSAS,  le commissaire enquêteur demande aux services de l’Etat de revoir près de 95 % de sa copie. Nous vous rappelons que le premier commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable ! Soit à notre connaissance le premier avis défavorable émis à l'issue d'une enquête publique menée sur un projet de PPRIF; La situation en six années n'a donc en rien évolué.

 

 A la CADIERE D’AZUR, le conseil municipal, à l’unanimité de ses composantes (majorité et opposition), a  voté contre ce dispositif. Les cinq associations de propriétaires regroupant la plus grande partie de la population  l’ont également rejeté, ce qui vous a été signifié par un courrier en date du mois de septembre. En outre des modifications liées à des « oublis » de la part de vos services ont été apportées au document après délibération des personnes publiques associées et avant l’enquête publique ce qui confirme non seulement de la précipitation de la part de vos services mais également une évidente impréparation de ces documents sur lesquels vous travaillez là aussi depuis 10 ans ! Sans parler de la très probable irrégularité de l’enquête !

Dix ans que l’Etat travaille sur ces documents pour aboutir à un tel résultat !!!!!!

Monsieur le Préfet souhaitez vous passer en force, malgré ces signaux très forts qui vous sont envoyés ou bien aurez vous la sagesse de considérer que toutes ces oppositions ne sont pas infondées et qu’il y a lieu de les entendre pour tout ou partie.

En deux mots allez vous nous considérer, élus et populations, comme des citoyens responsables ou bien comme des sous citoyens que vous administreriez sabre au clair?

L’Etat ne peut en aucune manière prendre seul la responsabilité de promouvoir des dispositifs si hautement contestés et contestables par la majorité  des populations et leurs élus auxquels ils sont censés prioritairement bénéficier.

 

Le collectif vous demande une audience, avant le franchissement de toute autre étape dans ce dispositif, pour réviser bon nombre de ces dispositions et étudier sérieusement les propositions que nous vous faisons et que vous aviez paru faire écho lors de votre réunion publique à la Cadiére d’azur sans réellement y donner suite. Par exemple cet examen pourrait se faire au sein du comité départemental de pilotage institué par  votre prédécesseur HUGUES PARANT pour justement régler, de façon consensuelle, ce type de problème que nous soulevons.

 A défaut, soyez persuadé qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour conduire des actions très visibles avec l’ensemble des populations concernées, pour être entendu par les pouvoirs publics, au plus haut niveau et ouvrir ainsi publiquement, nous l’espérons, un débat sur le fond et la forme des propositions émanant de vos services.

 

 

Le collectif des associations de propriétaires du VAR

 

La Cadière le Samedi 14 décembre 2013

 

Les Présidents d’associations ou leurs représentants

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18 décembre 2013 3 18 /12 /décembre /2013 09:19

Questions à Patrick AMATO président du collectif varois des propriétaires :

 

Le collectif départemental  des associations de propriétaires, qui regroupe une cinquantaine de structures et 8ooo adhérents, s'est réuni hier à La Cadière. Hostile aux Plans de prévention du risque incendie de forêt présentés en vain depuis près de dix ans par les services de l'État(1), le collectif va adresser une motion au préfet du Var, Laurent Cayrel.

Pourquoi êtes-vous toujours hostile à l'instauration de ces plans censés protéger les populations ?

Nous sommes favorables à la mise en place d'une véritable politique de prévention du risque mais les PPRIF présentés comportent de nombreuses erreurs, et sont très préjudiciables aux intérêts des habitants. À certains endroits, par exemple, on a enlevé la zone rouge (inconstructible, ndlr) pour créer une zone EN1 où la reconstruction ne serait possible que sur l'avis d'une sous-commission obscure. C'est inacceptable.

En début d'année, vous étiez plutôt rassuré par l'actuel préfet...

Lorsque nous avions rencontré le nouveau préfet, M. Cayrel en février dernier, il s'était montré à l'écoute. Il avait reconnu que nos arguments étaient fondés et avait octroyé un délai supplémentaire pour la concertation. Or, dans les faits, rien n'a changé puisque l'État a enclenché une enquête publique pour le PPRIF de Bormes-les-Mimosas en juillet dernier, et en octobre pour La Cadière, et que les documents présentés ne tiennent pas compte de nos arguments.

Attaquerez-vous les PPRIF de Bormes et La Cadière ?

Pour l'enquête publique de Bormes, le commissaire-enquêteur a demandé au préfet de revoir à 98% sa copie. À LaCadière, les habitants se sont mobilisés.Le rapport sera rendu fin décembre ou janvier. En attendant, le conseil municipal de La Cadière a voté à l'unanimité contre ce PPRIF. Si le préfet ne tient pas compte de l'avis des populations, des associations et des élus, alors nous attaquerons en justice. Nous allons aussi saisir le médiateur de la République. Le collectif demande une audience au préfet, car nous ne pouvons rester dans le statu quo actuel. À défaut, nous prendrions les mesures nécessaires pour conduire des actions avec l'ensemble de la population concernée.         

                                                                                                        

PROPOS RECUEILLIS PAR M.V.

 

1. Suite aux incendies de 2003 dans le Var, la préfecture a souhaité mettre çn œuvre 17 PPRIF. À ce jour, seul celui de Fréjus est en vigueur. Le PPRIF de Saint-Raphaël a été annulé au tribunal administratif, le jugement en appel n'a pas encore été rendu.

 

                              article paru dans  Var matin dimanche 15 déc. 2013

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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 18:45

L'enquête publique est lancée les habitants se mobilisent !!

cliquez sur les liens ci-dessous pour connaître tous les éléments et soutenir ceux qui défendent leur patrimoine :

link  :préambule de P.Amato

 

link  :doc enquête publique

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 18:33

Notre Collectif avait rejoint l’une de ses associations membres, l’APIFOVAR, dans le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question était introduite dans le contentieux sur le P.P.R.I.F. du Plan de la Tour, « mis en opposabilité immédiate », c’est à dire par un simple arrêté préfectoral, sans aucune concertation et sans enquête publique, le 27 décembre 2011.

 

Les QPC sont une course de haies : il faut passer l’examen du tribunal administratif, puis celui du Conseil d’État, avant d’arriver au Conseil Constitutionnel. Le tribunal administratif de Toulon nous a permis de franchir la première haie. Par une ordonnance remarquablement motivée, il a transmis notre QPC au Conseil d’État le 28 janvier 2013.

 

Le Conseil d’État a décidé le 26 avril 2013 de ne pas transmettre notre QPC au Conseil Constitutionnel.

 

Nous ne devons pas le regretter, puisque le Conseil d’État par sa décision claire et brève, explicite sa vision des P.P.R.I.F. dans des termes qui correspondent à lecture que nous avons toujours faite nous-mêmes de la loi. C’est ainsi qu’il rappelle que « l’Etat arrête des plans de prévention des risques prévisibles, tels que, en particulier les incendies de forêt ; que ces plans ont notamment pour objet… de délimiter les zones exposées à ces risques et de définir, compte tenu de leur gravité, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans ces zones, lesquelles peuvent consister en l’interdiction de toute construction… ». Le Conseil d’État affirme ainsi que parmi les mesures possibles, il y a l’interdiction des constructions. Mais cette mesure est la plus extrême de toutes celles qui peuvent être prises ; les P.P.R.I.F. peuvent très bien imposer des mesures de prévention, sans passer d’abord par des interdictions de construire. De « vrais P.P.R.I.F. » de prévention sont donc possibles. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette affirmation. Nous pourrons même affirmer que l’interdiction de construire ne doit venir que dans les situations où tous les autres moyens de prévention, moins respectueux des libertés publiques, s’avèrent insuffisants.   

 

La décision du Conseil d’État mentionne aussi que les dispositions prises dans les P.P.R.I.F. doivent viser le « motif d’intérêt général impérieux tenant à la protection de la sécurité des propriétaires et occupants des zones exposées aux risques, ainsi que leurs biens ». La encore, notre revendication de voir les P.P.R.I.F. conçus d’abord pour la sécurité des habitants des zones exposées se voit entièrement soutenue et approuvée.

 

Enfin, il pose également très fermement que la loi « n’a pas pour objet ou effet d’autoriser une quelconque dépossession ». C’est là encore un commentaire qui vient renforcer notre argumentation.

 

Enfin, quant à la procédure d’urgence, le progrès paraît décisif. Nous nous étions plaints de voir la procédure d’urgence s’appliquer sans limites dans le temps. Le rapporteur public, qui présente l’affaire à l’instance de jugement, avait confirmé l’anomalie de la situation existante, et avait ainsi conclu à la transmission au Conseil Constitutionnel. L’instance de jugement a finalement décidé de pas transmettre, en mentionnant que les dispositions prises en urgence s’inscrivent ( par l’effet d’un texte réglementaire ) à l’intérieur de la durée de validité de la prescription du P.P.R.I.F., c’est à dire 3 ans avec une prolongation possible de 18 mois. La limitation dans le temps de ces dispositions prises par arrêté préfectoral, sans enquête publique ni concertation d’aucune sorte, paraît maintenant assurée.

 

Dans les actions engagées par le Collectif, ce dernier point est essentiel : toutes les communes du Var se trouvaient menacées par des procédures prises en urgence. On peut penser que cette menace aura été écartée par notre QPC.

 

Toutes les associations peuvent bien entendu se référer au texte de la décision du Conseil d’Etat, que le Collectif peut leur faire parvenir.

 

Patrick Amato                                              Jean Weber

 

Président du Collectif                                Président d’Honneur    

                                                                   de  l’APIFOVAR

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 16:52

Après son entrevue avec M. le Préfet du Var, notre président, P. Amato lui a fait part de ses réflexions : Amato à préfet 15-03-13

 

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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 15:55

Observations sur les règlements PPRIF de

Bormes les Mimosas et La Cadière d’Azur.

 

 

 

 

·         Le règlement de la zone EN1 est un « copié/collé du règlement de la zone rouge, à l’exception du paragraphe sur la reconstruction qui comporte les phrases suivantes en plus pour la zone rouge : « …le projet de reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité publique. Le maire disposera d’un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité afin d’apprécier le caractère suffisant de la défendabilité de ces bâtiments et installations, après application des prescriptions du présent règlement. »

L’administration aurait pu gagner 3 pages en écrivant : idem zone rouge sauf …!!

En zones rouge, EN1 et En2, la distance de débroussaillement est portée à 100m. En doublant la distance, on multiplie par quatre la surface à débroussailler. Cela fait 3.14 ha par maison.

Nous aurions préféré 75m ce qui aurait été plus réaliste. C’est ce qui est appliqué à La Garde Freinet par arrêté municipal et en 2003 aucune maison n’y a brûlé bien que nombreuses approchées par le feu.

Pour nous qui préconisons le débroussaillement en alternative aux mesures « pompiers », cette disposition permet de défendre toutes les habitations et dans ce cas le règlement PPRIF peut se réduire à une seule ligne :

 «  La distance de débroussaillement obligatoire est portée à 100m. »

La mise en place d’une attestation annuelle de débroussaillement demandée par le règlement Art 5.3 obligera les communes à mettre en place un service compétent. Cela aussi devra être chiffré.

En zone EN2, Art 4.2.1.2, toute construction nouvelle devra remplir les critères relatifs à l’ « habitat non isolé » Art 1.3.1.

Ce point est très contraignant car il correspond à une densité de construction de 6 maisons à l’hectare et surtout c’est un obstacle à la construction individuelle.

Imaginez une zone à enjeux constructible, mais non encore bâtie, séparée des zones construites par des routes ou des obstacles naturels (ravins, rochers, etc), Les premières constructions individuelles ne pourront pas y être autorisées faute de la proximité d’autres bâtiments.

Par contre, une opération d’urbanisme d’ensemble ne sera pas refusée, le critère d’habitat non isolé pouvant être dans ce cas jugé sur plans.

Il s’agit là d’une disposition discriminatoire destinée à bloquer la construction individuelle qui n’a rien à faire dans un PPRIF. Elle est en plus ingérable. Propriétaire d’un terrain constructible, je dépendrai de mes futurs voisins pour obtenir un permis. Qu’est ce qui fera foi de leur présence ? Leur permis, la déclaration de début des travaux, celle de fin des travaux ou le certificat de conformité ?

Par curiosité, regardez sur le cadastre de votre commune et mesurez les distances de chaque maison aux deux maisons les plus proches. Vous serez effaré du nombre de maisons dites isolées qui n’auraient pas pu être construites si cette disposition avait été appliquée.


 

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